CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de coaching, accompagnement

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de coaching,
d'accompagnement, proposées par :

Sylvaine CHARONDIERE,  Sélan.C – coaching & accompagnement 

Site éco des Lacs 320 rue des Sorbiers

74300 THYEZ

SIRET : 105 599 179 00014

Toute signature d’une convention de coaching implique
l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées ont pour objectif de favoriser la réflexion, le développement des compétences, la prise de décision, l'atteinte d'objectifs personnels ou professionnels et l'autonomie du client.

Le coaching constitue un accompagnement et non une prestation de conseil prescriptif, de thérapie, de mentorat.

Le coaché reconnaît être sain d’esprit et ne souffrir d’aucun trouble mental ou psychologique, et disposer ainsi de son entière capacité de discernement et d’engagement juridique au sens des dispositions des articles 414-1 et suivants du Code Civil.

La coach est tenue à une obligation de moyens et ne saurait garantir un résultat particulier.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES

La coach s'engage à :
    • exercer son activité conformément à ses principes déontologiques

    • agir avec intégrité, confidentialité et professionnalisme

    • mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'accompagnement

Le coaché s'engage à :
    • participer activement à son accompagnement

    • fournir des informations sincères et complètes
    • respecter les rendez-vous convenus

    • assumer pleinement les décisions et actions qu'il choisit de mettre en œuvre

Le coaché demeure seul responsable de ses choix, comportements, décisions et résultats.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les prix indiqués sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières mentionnées sur la convention :

    • un acompte de 30 % est demandé à la signature

    • le solde est payable avant la dernière séance ou selon l'échéancier convenu

Les paiements peuvent être effectués par :

    • virement bancaire.

ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance entraîne :

    • des pénalités de retard calculées au taux légal majoré en vigueur
    • pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce

La coach pourra suspendre l'accompagnement jusqu'à régularisation de la situation.

ARTICLE 7 - REPORT ET ANNULATION DES SÉANCES

Toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit.

À l'initiative du coaché :

    • plus de 48 heures ouvrées avant la séance : report sans frais
    • moins de 48 heures ouvrées avant la séance ou absence sans information préalable: séance facturée

À l'initiative de la coach :

En cas d'empêchement exceptionnel, la séance sera reportée à une date convenue entre les parties sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la coach ne pourra être engagée en cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

    • catastrophe naturelle
    • panne générale des réseaux de communication
    • maladie grave
    • accident
    • décision administrative ou gouvernementale

    • tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence française

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

L'ensemble des échanges, informations, documents et propos recueillis dans le cadre de l'accompagnement est strictement confidentiel.

Aucune information concernant le coaché ne pourra être transmise à un tiers sans son accord écrit préalable, sauf obligation légale.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de l'accompagnement.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Le coaching étant un processus fondé sur la participation active du coaché :

    • la responsabilité de la coach ne saurait être engagée concernant les décisions prises par le coaché,

    • les conséquences des actions ou absences d'actions relèvent de la seule responsabilité du coaché,

    • la coach ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou pertes d'opportunités résultant des décisions prises par le coaché.

ARTICLE 11 - LIMITES DE L'ACCOMPAGNEMENT

Les prestations proposées ne constituent ni :

    • un acte médical

    • un accompagnement psychologique
    • une psychothérapie

    • un conseil juridique
    • un conseil fiscal ou financier

Lorsque la situation du coaché le justifie, la coach se réserve le droit de l'orienter vers un professionnel compétent.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des méthodes, outils, supports pédagogiques, questionnaires, documents, exercices, modèles et contenus remis aux coachés demeure la propriété exclusive de la coach.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle
et de la réalisation des prestations.

Conformément au RGPD, le coaché dispose d'un droit :
    • d’accès,

    • de rectification,

    • d’effacement,

    • d’opposition,

    • de limitation du traitement.

Toute demande peut être adressée à l'adresse suivante :

sylvaine@selan-c.fr

ARTICLE 14 - MÉDIATION

En cas de litige, le coaché pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige fera dans un premier temps l'objet d'une recherche de solution amiable.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.